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Décret n° 2.18.242 mettant en œuvre certaines dispositions de la loi n° 22.
Publié le
2022 janv. 21Publié le
2022 janv. 21Le décret n° 2.18.242 vise à mettre à jour les mécanismes d'application de la loi n° 22.07 sur les aires protégées en ce qui concerne la manière de créer des zones protégées, la procédure d'approbation de leur conception, leur gestion, leur période de validité et la manière de les réviser, la procédure d'autorisation de la gestion des aires protégées aux personnes morales, la délivrance de cartes professionnelles au personnel de gestion qualifié pour prouver les violations de cette loi et les dispositions adoptées pour la mettre en œuvre, et les procédures de classification des parcs nationaux qui existent au moment de la publication de cette loi.
Le décret comprend cinq chapitres axés sur les sujets suivants :
- Comment créer la zone protégée ;
- les exigences relatives à la conception, à la création et à la gestion de l'aire protégée ;
- autoriser la gestion de l'aire protégée ;
- Le Comité technique pour les aires protégées ;
- Dispositions diverses, transitoires et finales.
